La surveillance des organismes de gestion collective incombe au ministre chargé de la Culture.Le ministre chargé de la Culture contrôle l'activité des organismes de gestion collective et veille à ce qu'ils s'acquitten…
La gestion financière des organismes de gestion collective autorisés peut faire l'objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l'initiative du ministre chargé de la Culture.
Lorsqu'un organisme de gestion collective ne remplit pas ses obligations, le ministre chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation.Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le ministre…
A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine…
L'exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité.L'autorisation est, s…
Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi en application des dispositions des articles 3 e…
Les produits de la redevance visée aux articles précédents sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l'organisme de gestion collective habilité.
Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité.L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles…
L'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.Lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-…
Dans tous les cas, en l'absence de personne justifiant d'un intérêt pour agir, notamment s'il n'y a pas d'ayants droit connus, en cas de vacance ou de déshérence, ou dans l'hypothèse où le titulaire du droit est hors…
Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescri…
Les autorités notamment de la Police nationale, des Douanes et de la Gendarmerie nationale sont tenues, à la demande des organismes de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection à…
A la requête de tout titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, de ses ayants droit ou d'un organisme de gestion collective prévu à l'article 113 de la présente loi, les officiers de police judiciaire ou tout…
Les mesures ordonnées en application de l'article 133 de la présente loi sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe ordonnés par la juridiction correctionnelle.A défaut de poursuites pénales, elles son…
Le saisi ou le tiers saisi peut demander au magistrat qui l'a ordonnée de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentatio…
Les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins et leurs ayants droit ainsi que les organismes de gestion collective pourront avec l'autorisation du président du tribunal de première instance, le juge de sectio…
La rétention en douane en matière de propriété littéraire et artistique s'exerce conformément à la législation en vigueur.
Toute atteinte à l'un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis par la présente loi constitue le délit de contrefaçon.Est puni d’un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque procède à l'apposition frauduleuse sur une œuvre, une prestation, un phon…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement quiconque emploie toute mesure technique ou dispositif ayant pour objet ou pour effe…