//
La surveillance des organismes de gestion collective incombe au ministre chargé de la Culture.Le ministre chargé de la Culture contrôle l'activité des organismes de gestion collective et veille à ce qu'ils s'acquitten…
La surveillance des organismes de gestion collective incombe au ministre chargé de la Culture.Le ministre chargé de la Culture contrôle l'activité des organismes de gestion collective et veille à ce qu'ils s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activités et l'approuve.