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Les mesures ordonnées en application de l'article 133 de la présente loi sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe ordonnés par la juridiction correctionnelle.A défaut de poursuites pénales, elles son…
Les mesures ordonnées en application de l'article 133 de la présente loi sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe ordonnés par la juridiction correctionnelle.A défaut de poursuites pénales, elles sont également levées de plein droit, faute par le demandeur d'avoir saisi la juridiction civile compétente dans les trente jours de la saisie des œuvres, des prestations ou des fixations.