En cas de non-respect des droits de suite tel que prévu à l'article 20 de la présente loi, l'acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques peuvent être condamnés solidairem…
Est responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement sans l'autorisation précitée, des œuvr…
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs l'exploitant d'une expression culturelle traditionnelle, d'une œuvre inspirée des expressions culturelles traditionnelles…
La tentative du délit de contrefaçon est punissable.Les peines prévues à la présente section sont portées au double lorsque l'auteur de l'infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.
La confiscation des objets contrefaisants est prononcée dans tous les cas.La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que celle des planches, moules ou mat…
Les personnes mentionnées à l’article 136 de la présente loi dont un droit reconnu a été violé ont le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par…
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement:les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée;l…
Il est créé un registre du droit d'auteur et des droits voisins géré par l'organisme de gestion collective habilité.
Par dérogation aux articles 117 et 118 de la présente loi, la gestion collective de l'ensemble des droits reconnus par la présente loi est assurée par l'organisme de gestion collective qui exerce cette activité à la d…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux œuvres créées, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes qui ont été fixés, aux programmes qui ont été diffusés…
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment:la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des art…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.