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Est responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement sans l'autorisation précitée, des œuvr…
Est responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement sans l'autorisation précitée, des œuvres, des prestations, des phonogrammes, vidéogrammes ou fixations audiovisuelles, des bases de données, ou des programmes protégées au sens de la présente loi, concurremment avec toute autre personne, préposée ou autre, qui a matériellement commis l'infraction.Les personnes morales sont civilement responsables des condamnations, dommages et intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires et en nature, prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi contre leurs administrateurs, représentants et préposés.