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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
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Historique de ce document
30 juin 2023
cette version
Consolidation
24 octobre 2016
Commenced
20 octobre 2016
Published in Journal Officiel 84
26 juillet 2016
Assented to
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