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L'exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité.L'autorisation est, s…
L'exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité.L'autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation.Le montant de la rémunération est égal à la moitié de celle appliquée pour les œuvres de la même catégorie du domaine privé.