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Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi en application des dispositions des articles 3 e…
Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi en application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi donnent lieu à la perception de redevances par les organismes de gestion collective habilités.