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Lorsqu'un organisme de gestion collective ne remplit pas ses obligations, le ministre chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation.Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le ministre…
Lorsqu'un organisme de gestion collective ne remplit pas ses obligations, le ministre chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation.Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le ministre chargé de la Culture peut engager la procédure de retrait de l'autorisation.
Chapitre 3
Domaine public