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Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescri…
Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescriptions de la présente loi sur le territoire national et à constater les infractions.