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Les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération pour reproduction par reprographie.La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que d…
Les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération pour reproduction par reprographie.La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que défini par la présente loi est exclusivement confiée à un organisme de gestion collective habilité.