Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque:poursuit une opération ou l’exploitation d’une installa…
Quiconque entreprend un travail souterrain dans le périmètre de protection sans autorisation préalable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de cinq cent mille à dix millions d…
Quiconque procède ou fait procéder au stockage, à l'enfouissement et au déversement, sur le bassin sédimentaire du territoire national, de déchets ou délivre une autorisation de telles activités, est puni d'un empriso…
Tout gaspillage de l’eau est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de trois cent soixante mille à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque se livre à une activité susceptible de dégrader la qualité des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende d’un million à cent…
Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler dans les eaux de surface, les eaux souterraines ou les eaux de la mer dans les limites des eaux territoriales, directement ou indirectement, tous déchets ou substances, don…
Quiconque use d’explosifs, de drogues, de produits dangereux dans les eaux de surface comme appât et susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans…
Quiconque dégrade les aménagements ou les ouvrages hydrauliques par quelque moyen que ce soit, est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de dix millions à un milliard de francs CFA ou de…
Quiconque use des eaux de puits pour la consommation humaine en milieu desservi par un réseau d’adduction d’eau potable, en cas d’interdiction, est passible d’une peine d’emprisonnement de six jours à un mois et d’une…
Quiconque produit, importe, exporte ou commercialise, les eaux minérales, les eaux de source, les eaux de table et les eaux minéralisées non conformes aux normes en vigueur est passible d’une peine d’emprisonnement de…
Quiconque entreprend des activités de recherches, d’exploitation, d’importation, de production, ou de commercialisation des eaux minérales, des eaux de source, des eaux de table et des eaux minéralisées sans autorisat…
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine ou animale, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit non conforme aux normes d’hygiène et de santé publique, est passible d’une p…
Quiconque fait volontairement obstacle aux agents et fonctionnaires désignés à l’article 130 de la présente loi, à l’accomplissement de leurs missions, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d…
Est puni d'un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détériore les digues de protection contre les inondations.
Dans tous les cas d’infractions prévues à la présente loi portant atteinte à la qualité des ressources en eau et aux ouvrages et aménagements hydrauliques, la juridiction ayant prononcé les peines d’emprisonnement et…
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.Toutefois, l’extension ou la modification des inst…
Sous réserve de l’élaboration des normes telles que prévues dans la présente loi, les normes en vigueur sont celles existantes, contenues dans les conventions et traités ratifiés par la Côte d’Ivoire, notamment celles…
Les personnes privées visées à l’article 34 ci-dessus disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la présente loi.
Les dispositions des articles 114, 115 et 130 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 145, 146, 147, 148, 149 et 150 de la pr…