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L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.Toutefois, l’extension ou la modification des inst…
L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.Toutefois, l’extension ou la modification des installations existantes est soumise à autorisation.