L’Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de la gestion et la mise en valeur des ressources en eau en partage avec les États voisins.Cette coopération vise à assurer:l’échange d’…
Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.L’État fixe les redevances.
Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont:la redevance relative à la qualité;la redevance relative à la quantité prélevée;la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de l’eau;la r…
L’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sont fixés conformément à la législation en vigueur.
Les modes de délégation de service public tels que visés à l’article 98 ci-dessus, donnent lieu, selon les cas, à perception de redevances.
Les conditions d’allocation des primes visées à l’article 122 sont fixées par voie réglementaire.
Il est créé un fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques destiné à assurer le financement des activités:de gestion intégrée des ressources en eau;de planification et d’inventair…
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:les subventions de l’État;les redevances;les produits des transactions;les libéralités.Toutes autres ressources peu…
La police de l’eau désigne l’ensemble des activités de prévention, de contrôle et d’instruction relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et visant l’application des lois et règlement…
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs:les officiers et les agents de police j…
Les fonctionnaires et agents visés à l’article 130 prêtent serment devant le tribunal de première Instance ou la section du tribunal de la circonscription administrative.
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents assermentés ont accès aux locaux, aux installations et aux lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
Le procès-verbal de constatation comporte, notamment, l’identité du contrevenant, les circonstances et le lieu de l’infraction, les explications de l’auteur présumé et les éléments constitutifs des infractions.
Certaines infractions, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, peuvent donner lieu à des transactions.Celles-ci sont effectuées par le ministère en charge des Ressources en Eau, en liais…
En cas d’échec de la transaction ou pour les infractions graves dont la liste est établie par décret pris en Conseil des ministres, les procès-verbaux doivent être adressés dans les quinze jours francs qui suivent le…
En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procé…
Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux ou des aménagements particuliers, aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende de…
Quiconque prélève des eaux du domaine public, au-delà du seuil autorisé par voie réglementaire est passible d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA o…