L’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par la règlementation en vigueur.
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est potable…
L’usage de l’eau pour la consommation et la préparation de toute denrée et marchandise destinées à l’alimentation tant humaine qu’animale doit répondre aux normes d’hygiène et de santé publique.
Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usag…
L’usage des puits, des forages et des sources privées n’est autorisé pour l’alimentation humaine que:si l’eau en provenant présente constamment les qualités de potabilité requises par la réglementation et les normes e…
En milieu desservi par un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des eaux de puits pour la consommation humaine peut être interdit si:elles ne respectent pas les conditions de potabilité requises par la règlementat…
Toute correction des eaux doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux de consommation sont prescrites par arrêté conjoint du ministre chargé des Ressources en Eau et des ministres compétents.
La surveillance et le contrôle des opérations d’installation ayant trait à la conservation, à l’aménagement des eaux minérales, des eaux de source, des eaux de table et des eaux minéralisées ainsi qu’à leur conditionn…
La recherche, l’exportation, l’importation et la commercialisation des eaux minérales naturelles et des eaux de table sont soumises à une autorisation préalable délivrée conjointement par le ministère en charge des Re…
L’usage des eaux à des fins agro-sylvo-pastorales, industrielles, minières et pour la satisfaction d’autres besoins, notamment, la pêche, l'agriculture, l’aquaculture, les loisirs, les transports et l’énergie nécessit…
Aux termes de la présente loi, il est prévu:l’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques;le développement d’un réseau national de collecte de données relatives aux ressources en eau, a…
Il est réalisé, selon une périodicité à déterminer par décret pris en Conseil des ministres, un inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.Cet inventaire est établi sous la direction d…
L’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques doit déboucher sur l’élaboration d’un plan d’action à court, moyen et long termes.
Les données et informations collectées et élaborées par tous les acteurs impliqués dans la gestion et dans l’usage de l’eau doivent être communiquées à l’Agence nationale des Ressources en Eau.Ces données et informati…
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des ressources en eau sont réalisés par bassin hydrographique ou district hydrographique.
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des ressources en eau fixent pour chaque bassin hydrographique ou district hydrographique, les orientations globales de la gestion intégrée des ressources en eau.Ils…
Le projet des schémas d’aménagement et de gestion des ressources en eau est élaboré par l’autorité du bassin en liaison avec l’autorité nationale chargée des ressources en eau.Après enquête publique, il est soumis pou…
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des ressources en eau sont complétés par des Plans Directeurs d’Aménagement et de Développement des Ouvrages Hydrauliques, en abrégé PDADOH.
En cas de sécheresse ou d’accident susceptible de provoquer une pénurie d’eau ou une inondation, les autorités compétentes sont habilitées à prendre toutes mesures de stockage ou de prélèvement des eaux.Dans ces cas,…