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L’usage des eaux à des fins agro-sylvo-pastorales, industrielles, minières et pour la satisfaction d’autres besoins, notamment, la pêche, l'agriculture, l’aquaculture, les loisirs, les transports et l’énergie nécessit…
L’usage des eaux à des fins agro-sylvo-pastorales, industrielles, minières et pour la satisfaction d’autres besoins, notamment, la pêche, l'agriculture, l’aquaculture, les loisirs, les transports et l’énergie nécessite des servitudes et doit respecter les textes et normes en vigueur ainsi que les impératifs visés par la présente loi.S’il survient des questions sectorielles spécifiques, le ministère en charge des Ressources en Eau et les autres ministères intéressés sont autorisés à les traiter par voie règlementaire.
Chapitre 3
Planification et coopération