Les structures chargées de la gestion intégrée des ressources en eau sont:Au niveau nationalle ministère en charge des Ressources en Eau assure la mission de gestionnaire des ressources en eau en liaison avec les autr…
Les modalités d’application des articles 80 et 81 sont précisées par décrets pris en Conseil des ministres.
Les usagers d’un point d’eau se constituent en association ou en groupement conformément aux lois et règlements en vigueur, à leur initiative ou à celle de l'administration.Sous le contrôle de l’Agence de bassin, ces…
L’État assure la gestion des ressources en eau en préservant la qualité des sources, en empêchant le gaspillage et en garantissant la disponibilité.
L’État garantit:l’approvisionnement en eau potable;la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau;la satisfaction des autres besoins.L’État assure:le développement et la protection des amé…
Les propriétaires dont les droits ont été régulièrement reconnus ne peuvent en être dépossédés que par voie d’expropriation.
Toute personne qui a connaissance d’un incident ou d’un accident présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des ressources en eau doit en informer, dans les meilleurs délais, l’autorité co…
Toute personne à l’origine d’un incident ou d’un accident et tout exploitant ou tout propriétaire sont tenus, selon les cas, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles,…
L’autorité compétente prescrit aux personnes mises en cause les mesures à prendre pour mettre fin aux dommages constatés ou en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence ou s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, l’autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessa…
Sans préjudice de l’indemnisation des victimes pour les autres dommages subis, les personnes intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabi…
Les occupants d’un bassin versant ou les usagers de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
L’alimentation en eau des populations est prioritaire dans la répartition des ressources en eau.L’allocation des ressources en eau doit, à tout moment, tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations.
Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée en fonction des autres usages.
En cas de conflit pour la satisfaction de l’un ou l’autre des usages, autre que l’alimentation humaine, la répartition doit être faite par le ministère en charge des Ressources en Eau.
Un décret pris en Conseil des ministres, fixe les régimes et les conditions d’utilisation des eaux autres que celles destinées à l’alimentation humaine.
À l’exception de l’alimentation en eau des populations, l’ordre de priorité peut être temporairement modifié lorsque surviennent certains événements exceptionnels tels que les cas de force majeure, de sécheresse et d’…
Le ministère en charge des Ressources en Eau et les ministères compétents peuvent confier, à toute personne physique ou morale, le service public d’exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements hydrauliques.Ces…
Le contrat de délégation de service public peut conférer au bénéficiaire le droit:d’établir, après approbation des projets par l’autorité concédante, tous ouvrages utiles;d’occuper les parties du domaine public nécess…
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de délégation de service public, la déchéance du délégataire peut être prononcée pour:utilisation des eaux différente de celle autorisée ou hors de la…