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Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de délégation de service public, la déchéance du délégataire peut être prononcée pour:utilisation des eaux différente de celle autorisée ou hors de la…
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de délégation de service public, la déchéance du délégataire peut être prononcée pour:utilisation des eaux différente de celle autorisée ou hors de la zone d’utilisation fixée;non-paiement ou non-reversement des taxes et redevances;non-respect des obligations à caractère sanitaire, notamment dans le cas des sources thermales.
Section première – Eaux de consommation