//
Le contrat de délégation de service public peut conférer au bénéficiaire le droit:d’établir, après approbation des projets par l’autorité concédante, tous ouvrages utiles;d’occuper les parties du domaine public nécess…
Le contrat de délégation de service public peut conférer au bénéficiaire le droit:d’établir, après approbation des projets par l’autorité concédante, tous ouvrages utiles;d’occuper les parties du domaine public nécessaires à ses installations.