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Le ministère en charge des Ressources en Eau et les ministères compétents peuvent confier, à toute personne physique ou morale, le service public d’exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements hydrauliques.Ces…
Le ministère en charge des Ressources en Eau et les ministères compétents peuvent confier, à toute personne physique ou morale, le service public d’exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements hydrauliques.Ces modes d’exploitation sont approuvés, selon les cas, par décret pris en Conseil des ministres.