Les eaux usées épurées ne doivent pas être réutilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires ou à l’approvisionnement de bassins piscicoles.La réut…
Tout réutilisateur des eaux usées peut bénéficier de concours financier et de l’assistance technique de l’Agence de bassin et des administrations compétentes selon leur dispositif de financement ou des modalités fixée…
Les gestionnaires ou les propriétaires des stations d’épuration des eaux usées et des dispositifs d’assainissement autonomes agréés, qui procèdent au traitement et à la valorisation des boues d’épuration, peuvent béné…
Tout occupant d’un fonds de terre a le droit de collecter, de stocker, d’utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur sa propriété.Les eaux de pluie peuvent être collectées et stockées pour tout usag…
L’Agence de bassin ou l’administration concernée peut assister financièrement ou techniquement toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du précédent article, entreprend la réalisation d’ouv…
L’Agence nationale des Ressources en eau consolide, au niveau national, un système intégré d’information sur l’eau sur la base des systèmes intégrés d’information de l’eau établis par chaque Agence de bassin sur le ba…
Sont fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités de collecte, de traitement, d’archivage, de partage et de diffusion des données et informations sur l’eau.
Les personnes physiques et morales, usagers du domaine public hydraulique, détentrices de données, doivent fournir périodiquement à l’Agence nationale des Ressources en Eau et aux Agences de bassin, toutes les informa…
La réalisation d'ouvrages de lutte contre les crues des eaux incombe à l’Etat.L’élaboration des plans de lutte contre les inondations est du ressort de l’autorité de bassin dans sa zone de compétence, sous le contrôle…
Les collectivités territoriales mettent en œuvre les plans de lutte contre les inondations en liaison avec l’autorité de bassin et sous le contrôle des ministères compétents.
Les propriétaires ou gestionnaires de barrages hydro-électriques ou de retenues d’eau sont tenus de développer un plan de lutte contre les inondations en aval de leurs ouvrages et de le faire valider par les ministère…
Les travaux de construction de digues, de zones d’épandage des excédents d’eau et autres aménagements indispensables à la protection contre les pointes de crues pour la protection des propriétés privées sont soumis à…
Toute plantation ancienne, tout dépôt ou toute construction sur les digues ou sur un terrain compris entre les cours d’eau ou en bordures immédiates d’un cours d'eau ou d’une digue, qui fait ou est susceptible de fair…
Il est interdit de faire, sans autorisation préalable, dans les parties submersibles des bassins versants ou du territoire national, des digues et autres aménagements susceptibles de gêner l'écoulement des eaux d'inon…
Dans les régions où les propriétés agricoles sont menacées par les eaux de crue ou les remontées des nappes phréatiques, la délimitation des zones protégées ou réservées peut être faite par arrêté conjoint des ministè…
La politique nationale de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie par décret pris en Conseil des ministres.
Le ministère en charge des Ressources en Eau assure la mise en œuvre de cette politique.A ce titre, il reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à l’usage des ressources en eau et à l…
Un décret pris en Conseil des ministres définit les structures chargées de la gestion des ressources en eau fondée sur le principe de gestion par bassin versant hydrologique, et détermine les règles relatives à l’orga…
Aux termes de la présente loi, le cadre institutionnel repose sur un principe caractérisé par la distinction entre le gestionnaire et les différents usagers de l’eau.
Le cadre institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau se présente sous deux niveaux géographiques:le niveau national;le niveau du bassin hydrographique.A chaque niveau interviennent trois catégories d’a…