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Dans les régions où les propriétés agricoles sont menacées par les eaux de crue ou les remontées des nappes phréatiques, la délimitation des zones protégées ou réservées peut être faite par arrêté conjoint des ministè…
Dans les régions où les propriétés agricoles sont menacées par les eaux de crue ou les remontées des nappes phréatiques, la délimitation des zones protégées ou réservées peut être faite par arrêté conjoint des ministères compétents, sur avis consultatifs des autorités locales.
Titre IV
Gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques
Chapitre premier
Cadre institutionnel