Aucun travail souterrain ne peut être pratiqué à l’intérieur des périmètres de protection sans autorisation préalable de l’autorité compétente.
Le déversement des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la gestion de ce réseau, ni à la qualité des eaux, ni à la conservation des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Les Agences de bassins développent des partenariats de recherche et d'innovation avec les Universités, grandes écoles et les centres de Recherche sur la connaissance, la protection et la surveillance des ressources en…
Le stockage, l'enfouissement et le déversement de déchets de toute nature sur le bassin sédimentaire du territoire national sont interdits.
Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d’intérêt général:faire l’objet de mesures de classement ou de déclassement;se voir reconnaître la qualité d’utilité publique.Un dé…
Les eaux sacrées sont protégées par ceux auxquels la communauté en a conféré ce pouvoir et qui l’exercent dans l’intérêt de celle-ci sous le contrôle de l’Etat.Elles peuvent, si l’intérêt le justifie, faire l’objet de…
Tout gaspillage de l’eau est interdit.L’autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux réseaux et installations publiques et privées afin d’éviter ce gaspillage.
Dans les parties du territoire national où les ressources en eau sont rares et/ou menacées, l’Administration est habilitée à édicter une réglementation plus stricte pour tenir compte de cette situation.
Les points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine doivent être entourés d’un périmètre de protection.
Les déversements, dépôts de déchets de toute nature ou d’effluents radioactifs dans les ressources en eau sont interdits.
Tout rejet d’eaux usées dans le milieu récepteur doit respecter les normes en vigueur.
L’usage d’explosifs, de drogues, de produits dangereux comme appât dans les eaux de surface est interdit.
Il est interdit de déverser dans la mer, les cours d’eau, les lacs, les lagunes, les étangs, les canaux, les eaux souterraines, sur leur rive et dans les nappes alluviales, toute matière usée, tout résidu fermentescib…
L’état de pénurie d’eau est déclaré, par le préfet de département, sur proposition de l’Agence de bassin, lorsque survient dans une localité d’un bassin hydrographique, une réduction drastique des ressources en eau, e…
L’Agence de bassin hydrographique met en place un système de suivi des situations hydriques à travers des indicateurs hydro-climatiques.
En cas de déclenchement du plan de gestion de pénurie d’eau, le préfet du département est habilité à prendre toutes les dispositions utiles pour mobiliser les ressources en eau nécessaires, en vue d’assurer l’approvis…
Il est interdit, sauf cas de force majeure de dégrader, d’endommager, de détruire ou d’enlever:les aménagements et ouvrages hydrauliques;les ouvrages provisoires réalisés en vue de la construction ou de l’entretien de…
Les installations classées ou non, les aménagements ou ouvrages, sources de pollution, sont soumis à un audit environnemental dans les conditions précisées par décret pris en Conseil des ministres.Les résultats de l’a…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, font l’objet de mesures particulières de protection.A cette fin, le mini…
Le recyclage, la réutilisation et l’exploitation des eaux usées, des boues d’épuration et des boues d’eau potable sont autorisées, sans préjudice des dispositions de l’article 61.Un décret pris en Conseil des ministre…