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Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, font l’objet de mesures particulières de protection.A cette fin, le mini…
Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, font l’objet de mesures particulières de protection.A cette fin, le ministère en charge des Ressources en Eau peut, en accord avec les ministères chargés de la Défense et de la Sécurité, faire assurer cette protection par les forces publiques.
Chapitre 4
Valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles
Section première – Réutilisation des eaux usées, des boues d’épuration et des boues d’eau potable