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Les travaux de construction de digues, de zones d’épandage des excédents d’eau et autres aménagements indispensables à la protection contre les pointes de crues pour la protection des propriétés privées sont soumis à…
Les travaux de construction de digues, de zones d’épandage des excédents d’eau et autres aménagements indispensables à la protection contre les pointes de crues pour la protection des propriétés privées sont soumis à autorisation de l’autorité compétente.En cas de nécessité, l’autorité compétente peut construire ou modifier des digues contre les inondations. La zone d’implantation peut être déclarée d’utilité publique.