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Tout occupant d’un fonds de terre a le droit de collecter, de stocker, d’utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur sa propriété.Les eaux de pluie peuvent être collectées et stockées pour tout usag…
Tout occupant d’un fonds de terre a le droit de collecter, de stocker, d’utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur sa propriété.Les eaux de pluie peuvent être collectées et stockées pour tout usage domestique, industriel, d’irrigation ou autre, conformément aux schémas directeurs des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.Les conditions techniques de réalisation, de gestion et de maintenance des ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales ainsi que des règles d’utilisation et/ou les normes de qualité de ces eaux, selon les usages, sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.