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Les personnes physiques et morales, usagers du domaine public hydraulique, détentrices de données, doivent fournir périodiquement à l’Agence nationale des Ressources en Eau et aux Agences de bassin, toutes les informa…
Les personnes physiques et morales, usagers du domaine public hydraulique, détentrices de données, doivent fournir périodiquement à l’Agence nationale des Ressources en Eau et aux Agences de bassin, toutes les informations et données sur l’eau et les dépendances du domaine public occupé.Les personnes physiques et morales, détentrices de données sur l’eau, ouvrages et aménagements hydrauliques sont tenues de fournir périodiquement à l’Agence nationale des Ressources en Eau et aux Agences de bassin, toutes les informations et données sur l’eau.Elles sont tenues de faciliter aux agents des structures prévues à l’alinéa 1, l’accès aux données, informations, documents, installations et équipements dans l’objectif d’effectuer des enquêtes, des investigations ou des mesures.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 6
Mesures contre les risques d’inondation