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Quiconque prélève des eaux du domaine public, au-delà du seuil autorisé par voie réglementaire est passible d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA o…
Quiconque prélève des eaux du domaine public, au-delà du seuil autorisé par voie réglementaire est passible d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.Si l’auteur est une personne morale, l’amende est cinq millions à cinquante millions de francs CFA.En cas de récidive, la peine sera portée au double.