//
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents assermentés ont accès aux locaux, aux installations et aux lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions.
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents assermentés ont accès aux locaux, aux installations et aux lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.