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Code de l'Eau

Article 126

En vigueur

Article 126

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les conditions d’allocation des primes visées à l’article 122 sont fixées par voie réglementaire.

Texte officiel

Les conditions d’allocation des primes visées à l’article 122 sont fixées par voie réglementaire.

Section 2 – Fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques

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