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Certaines infractions, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, peuvent donner lieu à des transactions.Celles-ci sont effectuées par le ministère en charge des Ressources en Eau, en liais…
Certaines infractions, dont la liste est déterminée par décret pris en Conseil des ministres, peuvent donner lieu à des transactions.Celles-ci sont effectuées par le ministère en charge des Ressources en Eau, en liaison avec les ministères compétents.