//
En cas d’échec de la transaction ou pour les infractions graves dont la liste est établie par décret pris en Conseil des ministres, les procès-verbaux doivent être adressés dans les quinze jours francs qui suivent le…
En cas d’échec de la transaction ou pour les infractions graves dont la liste est établie par décret pris en Conseil des ministres, les procès-verbaux doivent être adressés dans les quinze jours francs qui suivent le constat au Procureur de la République ou au juge de la section de tribunal compétent.Les organes habilités à saisir les tribunaux sont:le ministère en charge des Ressources en Eau;l’autorité compétente de bassin;toute personne physique ou morale ayant intérêt.
Chapitre 2
Sanctions