//
Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont:la redevance relative à la qualité;la redevance relative à la quantité prélevée;la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de l’eau;la r…
Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont:la redevance relative à la qualité;la redevance relative à la quantité prélevée;la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de l’eau;la redevance relative à l’utilisation de l’eau pour la navigation;la redevance relative à la mobilisation des ressources en eau;la redevance relative au contrôle métrologique légal.D’autres types de redevances peuvent être instituées, en tant que de besoin.