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Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.L’État fixe les redevances.
Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.L’État fixe les redevances.