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Les dispositions des articles 114, 115 et 130 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 145, 146, 147, 148, 149 et 150 de la pr…
Les dispositions des articles 114, 115 et 130 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 145, 146, 147, 148, 149 et 150 de la présente loi.