Code de l'Eau
Article 150
En vigueur
Article 150
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Quiconque produit, importe, exporte ou commercialise, les eaux minérales, les eaux de source, les eaux de table et les eaux minéralisées non conformes aux normes en vigueur est passible d’une peine d’emprisonnement de…
Texte officiel
Quiconque produit, importe, exporte ou commercialise, les eaux minérales, les eaux de source, les eaux de table et les eaux minéralisées non conformes aux normes en vigueur est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de dix millions à cent millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.Le juge ordonne la confiscation et la destruction de ces produits et des outils de production.