1°Lorsque le Service des Douanes constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la déclaration en détail ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la liquidation ou l…
1°L’acquittement des droits et taxes se fait en espèces, par chèques, par obligations cautionnées ou par chèques spéciaux du Trésor.
1°Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction des marchandises, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et dé…
1°Les droits et taxes liquidés par le Service des Douanes sont payables au comptant.
1°Le Service des Douanes peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leurs vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes sous la condition que le redevable dépose entre…
1°Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes, à l’exception des prélèvements comm…
1°Lorsque les marchandises n’ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu’elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’a été relevée, le déclarant ou l’impor…
1°Outre les cas prévus à l’article 188 ci-dessus, les droits et taxes perçus par le receveur des douanes peuvent être remboursés:
1°Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 du présent Code.
1°Les marchandises sont le gage des droits et taxes.
Si au cours de la vérification de la déclaration en douane, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de l'espèce, l'origine ou la valeur, l'importateur des marchandises pourra néanmoins les retire…
Le Receveur des douanes, chargé du recouvrement des droits et taxes, accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa propre et entière responsabilité.
1°Les cautions garantissant les engagements souscrits concernant les acquit-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents sont agréées par le directeur général des Douanes.
1°La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane.
1°Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises soumises aux droits et taxes à l’importation sous un régime douanier.
1°Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits et taxes à l’importation, par suite de l’inobservation:
1°Une dette douanière à l’exportation naît du fait du placement de marchandises passibles de droits à l’exportation sous le régime de l’exportation ou du perfectionnement passif.
1°Une dette douanière naît à l’exportation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’exportation, par suite de l’inobservation:
1°La dette douanière est notifiée au débiteur sous les formes et conditions fixées par le directeur général des Douanes.