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1°Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes, à l’exception des prélèvements comm…
1°Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes, à l’exception des prélèvements communautaires.
2°Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure au montant fixé par les Communautés Economiques Régionales.
3°Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par les Communautés Economiques Régionales.
4°Les obligations comprennent, indépendamment des droits et taxes, le montant de l’intérêt de crédit.
Section 5 – Dispense de paiement et remboursement des droits et taxes