Article 188

1°Lorsque les marchandises n’ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu’elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’a été relevée, le déclarant ou l’importateur est dispensé du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:

a)lorsqu’à sa demande et avec l’accord de l’Administration des Douanes, ces marchandises sont abandonnées au profit de celle-ci ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle du Service des Douanes. Tous frais y relatifs sont à la charge du déclarant ou de l’importateur ;

b)lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident, d’un cas fortuit ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dument établie par le Service des Douanes ;

c)lorsqu’une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi par le Service des Douanes.

d)La décision concernant la demande de remboursement est notifiée par écrit au requérant dans les meilleurs délais après que les documents joints à la demande ont été vérifiés.