Article 189

1°Outre les cas prévus à l’article 188 ci-dessus, les droits et taxes perçus par le receveur des douanes peuvent être remboursés:

a)en cas de renvoi des marchandises au fournisseur ;

b)lorsque les marchandises sont altérées, défectueuses, partiellement ou totalement avariées ou non conformes aux commandes ;

c)en cas d’erreur de liquidation ;

d)lorsque les marchandises ont fait l’objet de déclaration anticipée et ne sont pas parvenues ;

e)lorsque la déclaration en douane est annulée alors que le montant des droits et taxes a été acquitté.

f)Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par décret.