//
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction des marchandises, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et dé…
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction des marchandises, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés ou exportés dans cet état.
Section 2 – Paiement au comptant