Article 196

1°Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises soumises aux droits et taxes à l’importation sous un régime douanier.

2°La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.

3°Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.

4°Lorsqu’une déclaration en douane pour un régime donné est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne, qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.