Article 197

1°Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits et taxes à l’importation, par suite de l’inobservation:

a)soit d’une des obligations prescrites par la réglementation applicable à l’introduction de ces marchandises dans le territoire douanier, à leur soustraction à la surveillance douanière, ou à la circulation, à la transformation, au stockage, à l’admission temporaire ou à la disposition de ces marchandises dans le territoire douanier ;

b)soit d’une des conditions fixées pour le placement des marchandises sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une exonération de droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

2°Le moment où naît la dette douanière est:

a)soit le moment où l’obligation dont l’inexécution fait naître la dette douanière n’est pas remplie ou cesse d’être remplie ;

b)soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des marchandises sous un régime douanier, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi d’une exonération des droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de leur destination particulière n’était pas réellement satisfaite.