1°La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le Service des Douanes.
1°Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments au porteur d’un montant supérieur ou égal à cinq millions de francs CFA doivent, à l’entrée et à la sortie du territoire national, faire l’objet d…
Aux fins de la vérification de l’exactitude des énonciations contenues dans une déclaration en détail qu’elles ont acceptée, les autorités douanières peuvent:
1°Lorsque les autorités douanières décident de procéder à l’examen des marchandises conformément à l’article 163c) ci-dessus, ou de prélever des échantillons conformément à l’article 163 d) ci-dessus, elles désignent…
1°Lorsque l’examen ne porte que sur une partie des marchandises couvertes par une déclaration en douane ou qu’il est procédé par échantillonnage, les résultats de cet examen partiel ou de l’analyse ou du contrôle des…
1°Le Service des Douanes prend les mesures permettant d’identifier les marchandises lorsque cette identification est nécessaire pour garantir le respect des conditions du régime douanier pour lequel lesdites marchandi…
1°La vérification des marchandises a lieu en présence du déclarant.
1°Lorsque les conditions de placement sous le régime concerné sont réunies et que les marchandises ne font pas l'objet de mesures de prohibition, le Service des Douanes octroie la mainlevée des marchandises dès que le…
1°Lorsque le placement des marchandises sous un régime douanier entraîne la naissance d’une dette douanière, l’octroi de la mainlevée des marchandises est subordonné au paiement du montant des droits à l’importation o…
1°Le Service des Douanes peut, après octroi de la mainlevée des marchandises et pour s’assurer de l’exactitude des indications fournies dans la déclaration en détail ou la déclaration sommaire, réviser lesdites déclar…
1°Les documents comptables et commerciaux constituent des moyens de preuve.
1°Les contrôles après dédouanement peuvent être menés conjointement avec les autres administrations dont celles en charge des questions fiscales, économiques et financières.
Le recours adressé à l’autorité hiérarchique contre les constatations du Service des Douanes, par suite des contrôles après dédouanement, est recevable aux conditions ci-après:
Le refus de signer le procès-verbal de constat est dûment constaté par le Service des Douanes après mise en demeure.
1°Dans le cas où le Service des Douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur et où le déclarant n’accepte pas l’a…
Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués:
En cas de contestation, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués, selon le cas, conformément à la décision:
Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne la naissance d’une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée des marchandises faisant l’objet de cette déclaration, que si le montant de la dette douan…
Le Service des Douanes prend toutes les mesures nécessaires, y compris la vente, lorsque les marchandises:
1°Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est…