1°Doivent être joints à la déclaration en douane, tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont décla…
1°La déclaration en douane peut être faite par toute personne ayant le droit de disposer d’une marchandise ou qui est en mesure de présenter ou de mettre à disposition tous les documents dont la production est nécessa…
1°La déclaration en douane peut également être faite par les personnes ou services ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane.
En dehors de la déclaration en douane pour laquelle la représentation ne peut se faire que par un commissionnaire en douane agréé, toute personne intéressée peut se faire représenter auprès de l’Administration douaniè…
En cas de représentation, le mandataire doit posséder un pouvoir dont l’Administration douanière peut exiger la preuve à tout moment.
1°La déclaration en détail est faite:
1°La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau des douanes ouvert à l’opération envisagée.
Des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant, notamment, que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires, pouvant p…
1°Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement acceptées et enregistrées par eux.
1°Lorsqu’il existe dans une déclaration une contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernièr…
1°Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.
1°Lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour établir les déclarations, les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant…
Pour l’application des dispositions du présent Code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, la déclaration déposée avant l’arrivée des marchandises, conformément aux dispositions de l’ar…
1°Le chef de bureau peut autoriser, sur demande du déclarant, la rectification d’une ou de plusieurs énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ci.La rectification ne peut avoir pour effet de faire port…
1°Le Service des Douanes, sur demande du déclarant, peut invalider une déclaration en détail déjà déposée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier cor…
Toutes les marchandises et les moyens de transport, qui sont introduits sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont soumis au contrôle du Service des Douanes, qu’ils soient passibles ou non de droits et taxes.A…
1°Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service des Douanes peut prescrire la communication anticipée de documents sous la forme de renseignements préalables à l’importation.
1°Les contrôles douaniers peuvent être menés conjointement avec d’autres Administrations, notamment, celles en charge des questions fiscales, économiques et financières:
1°L’Administration des Douanes peut recourir à la coopération avec les administrations douanières d'autres pays par la conclusion d’accords d’assistance administrative mutuelle pouvant inclure l’harmonisation des heur…
1°Le Service des Douanes ne demande le paiement d'aucun frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l'application de la législation douanière pendant les heures d'ouverture officie…