Article 160

1°Le Service des Douanes ne demande le paiement d'aucun frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l'application de la législation douanière pendant les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane compétents.

2°Le Service des Douanes peut, toutefois, demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services rendus, notamment dans les cas suivants:

a)la présence requise du personnel douanier en dehors des heures officielles de bureau ou dans des locaux autres que ceux de la Douane ;

b)des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur ;

c)l'examen ou le prélèvement d'échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier ;

d)des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.

Section 3 – Contrôle des voyageurs et de leurs bagages