Article 173

Le recours adressé à l’autorité hiérarchique contre les constatations du Service des Douanes, par suite des contrôles après dédouanement, est recevable aux conditions ci-après:

a)le procès-verbal contesté doit être signé avec des réserves explicites ;

b)le recours doit reprendre, point par point, les différentes constatations en y opposant des arguments ou preuves contraires ;

c)le recours, auquel une copie du procès-verbal contesté est jointe, est déposé auprès de l’autorité hiérarchique dont l’arbitrage est requis ;

d)le dépôt d’un cautionnement couvrant le montant des droits et taxes en jeu, lorsque l’autorité hiérarchique saisie l’exige pour garantir les intérêts du Trésor Public ;

e)le recours doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature du procès-verbal. Passé ce délai, il est irrecevable.