Article 179

Le Service des Douanes prend toutes les mesures nécessaires, y compris la vente, lorsque les marchandises:

a)n’ont pu donner lieu à mainlevée ;

b)ou ne sont pas enlevées dans des délais prescrits après mainlevée.

Chapitre 3

Liquidation et acquittement des droits et taxes, enlèvement des marchandises

Section première – Champ d’application