Les juridictions nationales sont compétentes pour constater ou punir les infractions lorsque les activités de jeux d’argent illicites sont offertes à partir du territoire national ou sont accessibles aux utilisateurs…
L'accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers.Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suiva…
Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à un cybercafé qu'accompagné d'un adulte.L'accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les sites web à carac…
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les…
Est puni d'une peine d'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'obligation d'information et de mise à disposition de moyens techniques de filtrage.Le fournisseur de services offrant…
Les personnes physiques ou morales qui offrent un accès à des services de communication en ligne ou qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le…
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes mentionnées à l'article précédent, lorsqu'il leur est notifié par la victime ou par une personne intéressée, les activités illicites ou les fa…
La procédure de notification des faits ou d'activités illicites prévue à l'article précédent n'a pas pour effet d'engager la responsabilité d'une des personnes concernées par les exceptions prévues à l'article 47 de l…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, le fait, pour toute personne de présenter de mauvaise foi aux personnes mentionnées à l'article 47 de la p…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi ne sont pas soumises à une obligation de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation de recherche des faits ou des c…
Les fournisseurs d'accès internet sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'activités illic…
L'autorité judiciaire peut prescrire, à toute personne mentionnée à l'article 47 de la présente loi, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi sont tenues de détenir et de conserver sur une période de trois ans les données informatiques de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi sont tenues de mettre à la disposition du public en ligne leurs propres données permettant de les identifier lorsque leurs services sont offerts à partir du…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'…
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée e…
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sou…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de menacer autrui de mort ou de violence par le biais d'un système d'information.Lorsque la…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni d’un à dix ans d’emprisonnement ferme et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de proférer ou d’émettre toute expression outrageante, tou…