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La procédure de notification des faits ou d'activités illicites prévue à l'article précédent n'a pas pour effet d'engager la responsabilité d'une des personnes concernées par les exceptions prévues à l'article 47 de l…
La procédure de notification des faits ou d'activités illicites prévue à l'article précédent n'a pas pour effet d'engager la responsabilité d'une des personnes concernées par les exceptions prévues à l'article 47 de la présente loi.